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La ventilation des honoraires dans le cadre du groupement « Banque Immobilière de Normandie » est effectuée par le mandataire du bien. En cas de vente d’un bien ayant fait l’objet d’un mandat dans le cadre du fichier partagé Banque Immobilière de Normandie, le montant de la commission d’agence est déterminé, non pas en application du barème de notre agence, mais conformément aux termes du mandat conclu entre le vendeur du bien et l’agent immobilier titulaire du mandat Banque Immobilière de Normandie. Dans ce cas, une information sur le montant de la commission d’agence, ainsi que le débiteur de cette commission, sera communiquée préalablement à toute présentation à tout acheteur qui se déclarera intéressé par le bien concerné. Nous ne percevons aucune rémunération supplémentaire au titre de la transaction réalisée au travers du fichier partagé Banque Immobilière de Normandie ou de sa délégation. Les honoraires initiaux déterminés librement avec le vendeur seront partagés entre les agences
MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION - (article L 612-1 du Code de la consommation)
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Vous pouvez aussi trouver les coordonnées du médiateur sectoriel sur http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso